Point de départ de l’action pour défaut de conformité dans un contrat de vente de cheval
Résumé
En matière de vente de chevaux, l’exécution complète de l’obligation de délivrance, laquelle fait courir le délai de deux ans pour l’action résultant du défaut de conformité implique la délivrance des documents administratifs, accessoires de l’animal vendu.