Manquement à l’obligation précontractuelle d’information : nullité ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2024

Manquement à l’obligation précontractuelle d’information : nullité ?

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Le non-respect des prescriptions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, applicable aux contrats conclus dans les foires et salons, qui ne prévoit pas expressément la nullité, emporte nullité du contrat en cas vice du consentement.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761979 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761979 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Manquement à l’obligation précontractuelle d’information : nullité ?. Lexbase Droit privé, 2024, 969, pp.N7929BZP. ⟨hal-04761979⟩

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