Bon de commande d’un contrat conclu hors établissement : pas de délai global sous peine de nullité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2024

Bon de commande d’un contrat conclu hors établissement : pas de délai global sous peine de nullité

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Le bon de commande d’un contrat conclu hors établissement, soumis aux dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-9 du Code de la consommation, doit mentionner un délai d’exécution, lequel ne peut être global.

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04761977

Soumis le : jeudi 31 octobre 2024-13:25:24

Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:35:29

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761977 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761977 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Bon de commande d’un contrat conclu hors établissement : pas de délai global sous peine de nullité. Lexbase Droit privé, 2024, 969, pp.N7928BZN. ⟨hal-04761977⟩

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