Responsabilité du ramoneur pour manquement à son devoir de conseil et de mise en garde - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2023

Responsabilité du ramoneur pour manquement à son devoir de conseil et de mise en garde

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Le ramoneur est tenu d’un devoir de conseil et de mise en garde sur les défauts de conformité de l’installation, mais sa responsabilité ne peut être retenue que si un lien causal existe entre le manquement à ce devoir et l’incendie.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761913 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761913 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Responsabilité du ramoneur pour manquement à son devoir de conseil et de mise en garde. Lexbase Droit privé, 2023, 968, pp.N7781BZ9. ⟨hal-04761913⟩

Collections

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