Restitutions en nature ou en équivalent : rappel des principes
Résumé
Lorsque le bien objet de la vente annulée a été revendu à un tiers, la restitution ne peut pas se faire en nature, elle doit alors se faire en équivalent.
Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04761909
Soumis le : jeudi 31 octobre 2024-12:26:11
Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04761909 , version 1
Citer
Claire-Anne Michel. Restitutions en nature ou en équivalent : rappel des principes. Lexbase Droit privé, 2023, 968, pp.N7780BZ8. ⟨hal-04761909⟩
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