Charge de la preuve de la gravité du comportement justifiant une rupture unilatérale du contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2023

Charge de la preuve de la gravité du comportement justifiant une rupture unilatérale du contrat

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

En cas de rupture unilatérale justifiée par la gravité du comportement de l’une des parties, il appartient à celui qui a mis fin au contrat de rapporter la preuve d’un tel comportement si la partie subissant la rupture conteste la mise en œuvre de cette prérogative unilatérale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761907 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761907 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Charge de la preuve de la gravité du comportement justifiant une rupture unilatérale du contrat. Lexbase Droit privé, 2023, 966, pp.N7572BZH. ⟨hal-04761907⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More