Restitution du prix d’une vente résolue : pas de garantie par le tiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2023

Restitution du prix d’une vente résolue : pas de garantie par le tiers

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

En cas de résolution, seules les parties au contrat résolu sont tenues des restitutions. Il ne s’agit nullement de réparer un préjudice, un tiers ne saurait donc garantir ces obligations.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761903 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761903 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Restitution du prix d’une vente résolue : pas de garantie par le tiers. Lexbase Droit privé, 2023, 966, pp.N7586BZY. ⟨hal-04761903⟩

Collections

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