Indemnisation de la perte de droits à la retraite consécutive à la perte d’emploi imputable à une agression prise en charge au titre de la législation du travail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2023

Indemnisation de la perte de droits à la retraite consécutive à la perte d’emploi imputable à une agression prise en charge au titre de la législation du travail

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

La perte d’emploi imputable à une agression prise en charge au titre de la législation du travail ayant emporté une perte de gains professionnels futurs totale, doit être indemnisée au titre de la perte de droits à la retraite.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761896 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761896 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Indemnisation de la perte de droits à la retraite consécutive à la perte d’emploi imputable à une agression prise en charge au titre de la législation du travail. Lexbase Droit privé, 2023, 954, pp.N6379BZB. ⟨hal-04761896⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More