Clause pénale versus clause de dédit : rappel des critères de qualification
Résumé
Doit être qualifiée de clause pénale et non de clause de dédit la clause qui a à la fois un caractère indemnitaire et qui a une fonction comminatoire.
Doit être qualifiée de clause pénale et non de clause de dédit la clause qui a à la fois un caractère indemnitaire et qui a une fonction comminatoire.
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Soumis le : jeudi 31 octobre 2024-12:18:36
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-19:52:19