Clause pénale versus clause de dédit : rappel des critères de qualification
Résumé
Doit être qualifiée de clause pénale et non de clause de dédit la clause qui a à la fois un caractère indemnitaire et qui a une fonction comminatoire.
Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04761892
Soumis le : jeudi 31 octobre 2024-12:18:36
Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:33:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04761892 , version 1
Citer
Claire-Anne Michel. Clause pénale versus clause de dédit : rappel des critères de qualification. Lexbase Droit privé, 2023, 949, pp.N5858BZY. ⟨hal-04761892⟩
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