Vente internationale de marchandises : application de la convention de Vienne et exclusion de la responsabilité du fait des produits défectueux prévue par le Code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2023

Vente internationale de marchandises : application de la convention de Vienne et exclusion de la responsabilité du fait des produits défectueux prévue par le Code civil

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Dès lors que les conditions d’application de la convention de Vienne sont remplies et que les parties n’ont pas entendu exclure son application, seule celle-ci a vocation à s’appliquer, à l’exclusion des dispositions du Code civil en matière de vente, et notamment de responsabilité du fait des produits défectueux.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761888 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761888 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Vente internationale de marchandises : application de la convention de Vienne et exclusion de la responsabilité du fait des produits défectueux prévue par le Code civil. Lexbase Droit privé, 2023, 948, pp.N5768BZN. ⟨hal-04761888⟩

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