Vente internationale de marchandises : application de la convention de Vienne et exclusion de la responsabilité du fait des produits défectueux prévue par le Code civil
Résumé
Dès lors que les conditions d’application de la convention de Vienne sont remplies et que les parties n’ont pas entendu exclure son application, seule celle-ci a vocation à s’appliquer, à l’exclusion des dispositions du Code civil en matière de vente, et notamment de responsabilité du fait des produits défectueux.