Contrats conclus hors établissement : reproduction des mentions légales sur le bon de commande et confirmation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2023

Contrats conclus hors établissement : reproduction des mentions légales sur le bon de commande et confirmation

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

La reproduction sur le bon de commande des mentions légales impératives permet de caractériser la connaissance qu’avait l’acheteur du vice affectant le bon, excluant ainsi la voie de la nullité de l’acte pour ce motif.

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04761881

Soumis le : jeudi 31 octobre 2024-12:13:35

Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:28:27

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761881 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761881 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Contrats conclus hors établissement : reproduction des mentions légales sur le bon de commande et confirmation. Lexbase Droit privé, 2023, 937, pp.N4623BZA. ⟨hal-04761881⟩

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