Paiement d’une cession de créance litigieuse par compensation avec un compte courant d’associé : pas de retrait litigieux
Résumé
Il ne saurait y avoir de retrait litigieux lorsque le prix de la cession de créance est payé par compensation avec le compte courant dont sont titulaires les associés du cédant, cessionnaires ; la cession intervient alors en « paiement de ce qui est dû » au cessionnaire ; l’article 1701, 2° rend donc impossible le retrait litigieux.