Paiement d’une cession de créance litigieuse par compensation avec un compte courant d’associé : pas de retrait litigieux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2023

Paiement d’une cession de créance litigieuse par compensation avec un compte courant d’associé : pas de retrait litigieux

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Il ne saurait y avoir de retrait litigieux lorsque le prix de la cession de créance est payé par compensation avec le compte courant dont sont titulaires les associés du cédant, cessionnaires ; la cession intervient alors en « paiement de ce qui est dû » au cessionnaire ; l’article 1701, 2° rend donc impossible le retrait litigieux.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761875 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761875 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Paiement d’une cession de créance litigieuse par compensation avec un compte courant d’associé : pas de retrait litigieux. Lexbase Droit privé, 2023, 936, pp.N4501BZQ. ⟨hal-04761875⟩

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