Première application du nouvel article 1113 du Code civil relatif à l’offre et l’acceptation
Résumé
L’acceptation par un cocontractant d’une stipulation relative au lieu de livraison ne peut être caractérisée lorsque les documents signés par lui ne font pas référence à cette stipulation ; ni l’exécution du contrat, ni l’émission d’une facture ne peuvent constituer cette acceptation.