Première application du nouvel article 1113 du Code civil relatif à l’offre et l’acceptation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2023

Première application du nouvel article 1113 du Code civil relatif à l’offre et l’acceptation

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

L’acceptation par un cocontractant d’une stipulation relative au lieu de livraison ne peut être caractérisée lorsque les documents signés par lui ne font pas référence à cette stipulation ; ni l’exécution du contrat, ni l’émission d’une facture ne peuvent constituer cette acceptation.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761872 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761872 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Première application du nouvel article 1113 du Code civil relatif à l’offre et l’acceptation. Lexbase Droit privé, 2023, 935, pp.N4365BZP. ⟨hal-04761872⟩

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