Charge de la preuve de l’accomplissement des obligations d’informations du Code de la consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2023

Charge de la preuve de l’accomplissement des obligations d’informations du Code de la consommation

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

La preuve de l’accomplissement des obligations d’information incombant au professionnel en présence d’un contrat de démarchage à domicile (aujourd’hui contrat conclu hors établissement) incombe, en vertu de l’ancien article L. 121-17 du Code de la consommation (actuel article L. 221-7), au professionnel.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761869 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761869 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Charge de la preuve de l’accomplissement des obligations d’informations du Code de la consommation. Lexbase Droit privé, 2023, 934, pp.N4298BZ9. ⟨hal-04761869⟩

Collections

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