Contrat de déménagement relevant du Code de la consommation : point de départ du délai de forclusion de l’action en responsabilité pour avarie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2023

Contrat de déménagement relevant du Code de la consommation : point de départ du délai de forclusion de l’action en responsabilité pour avarie

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Le délai de forclusion de l’action en responsabilité pour avarie (dix jours) court à compter de la livraison, laquelle s’entend de la remise physique des biens au destinataire ou à son représentant.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761868 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761868 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Contrat de déménagement relevant du Code de la consommation : point de départ du délai de forclusion de l’action en responsabilité pour avarie. Lexbase Droit privé, 2023, 934, pp.N4299BZA. ⟨hal-04761868⟩

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