Contrat de déménagement relevant du Code de la consommation : point de départ du délai de forclusion de l’action en responsabilité pour avarie
Résumé
Le délai de forclusion de l’action en responsabilité pour avarie (dix jours) court à compter de la livraison, laquelle s’entend de la remise physique des biens au destinataire ou à son représentant.