Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2023

Formalisme ad validitatem du Code de la consommation : la confirmation

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

En présence d’un bon de commande irrégulier car ne contenant pas le délai de livraison, la nullité ne saurait être régularisée par la réception des travaux, l’exécution partielle du contrat de crédit finançant l’opération, entre autres.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761865 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761865 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Formalisme ad validitatem du Code de la consommation : la confirmation. Lexbase Droit privé, 2023, 933, pp.N4182BZW. ⟨hal-04761865⟩

Collections

33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More