Qualité de victime directe et respect du principe du contradictoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2023

Qualité de victime directe et respect du principe du contradictoire

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Viole l'article 16 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes d'expertise et de provision présentées en référé par l'épouse d'une personne, dont la qualité de victime directe d'un attentat terroriste n'était pas contestée, sous couvert d'un moyen pris de sa carence dans l'administration de la preuve tant de sa qualité de victime par ricochet d'un attentat que de l'existence de son préjudice moral ou d'affection, relève qu'aucune pièce relative à l'état de santé de son mari n'est versée aux débats, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ces points.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761861 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761861 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Qualité de victime directe et respect du principe du contradictoire. Lexbase Droit privé, 2023, 933, pp.N4184BZY. ⟨hal-04761861⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More