Garantie des vices cachés (rappel) : remise en l’état par le vendeur et indemnisation de l’acheteur, le cumul
Résumé
La remise en l’état de la chose affectée par un vice caché n’exclut par la possibilité pour l’acheteur d’obtenir réparation du préjudice du fait du vice caché ; la solution, fondée sur l’article 1645 du Code civil, est une nouvelle fois rappelée par la Cour de cassation.