Garantie des vices cachés (rappel) : remise en l’état par le vendeur et indemnisation de l’acheteur, le cumul - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2023

Garantie des vices cachés (rappel) : remise en l’état par le vendeur et indemnisation de l’acheteur, le cumul

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

La remise en l’état de la chose affectée par un vice caché n’exclut par la possibilité pour l’acheteur d’obtenir réparation du préjudice du fait du vice caché ; la solution, fondée sur l’article 1645 du Code civil, est une nouvelle fois rappelée par la Cour de cassation.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761858 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761858 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Garantie des vices cachés (rappel) : remise en l’état par le vendeur et indemnisation de l’acheteur, le cumul. Lexbase Droit privé, 2023, 932, pp.N4071BZS. ⟨hal-04761858⟩

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