Mentions impératives et contrat conclu hors établissement : les textes changent, les solutions demeurent - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2023

Mentions impératives et contrat conclu hors établissement : les textes changent, les solutions demeurent

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

En présence d’un contrat conclu hors établissement, l’exigence légale du « prix du bien ou du service » peut s’entendre d’un prix global, sans qu’il ne soit besoin de procéder à une décomposition du prix.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761857 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761857 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Mentions impératives et contrat conclu hors établissement : les textes changent, les solutions demeurent. Lexbase Droit privé, 2023, 931, pp.N4017BZS. ⟨hal-04761857⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More