Loi du 5 juillet 1985 et accidents complexes : peu importe le contact entre la victime et le véhicule - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2023

Loi du 5 juillet 1985 et accidents complexes : peu importe le contact entre la victime et le véhicule

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, l’assureur d’une victime peut exercer un recours en contribution contre l’assureur de chacun des véhicules impliqués, peu importe que la victime ait été en contact avec ce véhicule.

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04761855

Soumis le : jeudi 31 octobre 2024-12:03:52

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761855 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761855 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Loi du 5 juillet 1985 et accidents complexes : peu importe le contact entre la victime et le véhicule. Lexbase Droit privé, 2023, 930, pp.N3880BZQ. ⟨hal-04761855⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More