Garantie financière : le paiement fait au débiteur garanti pour le compte du créancier n’exclut pas la subrogation
Résumé
Le garant ayant versé au débiteur garanti, société de syndic de copropriétés, les sommes dues au titre d’une garantie financière et destinées aux syndicats des copropriétaires (créanciers) est subrogé dans les droits de ces derniers.