Garantie financière : le paiement fait au débiteur garanti pour le compte du créancier n’exclut pas la subrogation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2022

Garantie financière : le paiement fait au débiteur garanti pour le compte du créancier n’exclut pas la subrogation

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Le garant ayant versé au débiteur garanti, société de syndic de copropriétés, les sommes dues au titre d’une garantie financière et destinées aux syndicats des copropriétaires (créanciers) est subrogé dans les droits de ces derniers.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761837 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761837 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Garantie financière : le paiement fait au débiteur garanti pour le compte du créancier n’exclut pas la subrogation. Lexbase Droit privé, 2022, 928, pp.N3695BZU. ⟨hal-04761837⟩

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