Règlement « Bruxelles I bis » : le sursis à statuer pour cause de connexité, simple faculté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2022

Règlement « Bruxelles I bis » : le sursis à statuer pour cause de connexité, simple faculté

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

En cas d’application du Règlement « Bruxelles I bis », lorsque des demandes sont connexes, le juge d’un État membre saisi en second lieu peut surseoir à statuer, sans y être obligé.

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04761823

Soumis le : jeudi 31 octobre 2024-11:49:07

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761823 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761823 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Règlement « Bruxelles I bis » : le sursis à statuer pour cause de connexité, simple faculté. Lexbase Droit privé, 2022, 927, pp.N3597BZA. ⟨hal-04761823⟩

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