Extension des mesures protégeant le consommateur : l’appréciation du critère du « champ de l’activité principale » (C. consom., art. L. 221-3) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2022

Extension des mesures protégeant le consommateur : l’appréciation du critère du « champ de l’activité principale » (C. consom., art. L. 221-3)

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Afin d’exclure l’application des dispositions applicables aux professionnels employant moins de cinq salariés, il faut établir que l’objet du contrat n’entrait pas dans le « champ de l’activité principale », les juges du fond ne peuvent donc se contenter pour cela d’indiquer que le professionnel avait des compétences lui permettant d’apprécier les conditions financières du contrat en cause.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761807 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761807 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Extension des mesures protégeant le consommateur : l’appréciation du critère du « champ de l’activité principale » (C. consom., art. L. 221-3). Lexbase Droit privé, 2022, 916, pp.N2539BZ3. ⟨hal-04761807⟩

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