Extension des mesures protégeant le consommateur : l’appréciation du critère du « champ de l’activité principale » (C. consom., art. L. 221-3)
Résumé
Afin d’exclure l’application des dispositions applicables aux professionnels employant moins de cinq salariés, il faut établir que l’objet du contrat n’entrait pas dans le « champ de l’activité principale », les juges du fond ne peuvent donc se contenter pour cela d’indiquer que le professionnel avait des compétences lui permettant d’apprécier les conditions financières du contrat en cause.