Contrat conclu hors établissement et mention du délai de rétractation : rétractation ou nullité, le choix est offert ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2022

Contrat conclu hors établissement et mention du délai de rétractation : rétractation ou nullité, le choix est offert !

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

En présence d’un contrat conclu hors établissement ne contenant pas la mention relative à l’exercice du droit de rétractation, le cocontractant a le choix entre la rétractation, laquelle peut être exercée pendant un délai qui est prolongé, et la nullité.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761806 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761806 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Contrat conclu hors établissement et mention du délai de rétractation : rétractation ou nullité, le choix est offert !. Lexbase Droit privé, 2022, 916, pp.N2586BZS. ⟨hal-04761806⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More