Contrat conclu hors établissement et mention du délai de rétractation : rétractation ou nullité, le choix est offert !
Résumé
En présence d’un contrat conclu hors établissement ne contenant pas la mention relative à l’exercice du droit de rétractation, le cocontractant a le choix entre la rétractation, laquelle peut être exercée pendant un délai qui est prolongé, et la nullité.