Confirmation et formalisme : la reproduction des dispositions légales au verso d’un bon de commande établit la connaissance de l’irrégularité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2022

Confirmation et formalisme : la reproduction des dispositions légales au verso d’un bon de commande établit la connaissance de l’irrégularité

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Il ne peut y avoir confirmation que si l’exécution a été faite en connaissance du vice affectant l’acte ; or, cette connaissance est caractérisée dès lors qu’au verso du bon de commande affecté du vice (manquement à une mention impérative) se trouvaient reproduites les dispositions législatives.

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04761802

Soumis le : jeudi 31 octobre 2024-11:41:22

Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:33:21

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761802 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761802 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Confirmation et formalisme : la reproduction des dispositions légales au verso d’un bon de commande établit la connaissance de l’irrégularité. Lexbase Droit privé, 2022, 916, pp.N2540BZ4. ⟨hal-04761802⟩

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