Démarchage à domicile et précision du délai d’exécution dans le bon de commande - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2022

Démarchage à domicile et précision du délai d’exécution dans le bon de commande

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Lorsque différentes obligations incombent au vendeur, le bon de commande doit préciser les délais et les dates de l’exécution de chacune d’elles, à défaut le contrat est nul et l’on ne peut le considérer comme tacitement confirmé par l’effet de la signature concomitante à la livraison de documents.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761777 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761777 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Démarchage à domicile et précision du délai d’exécution dans le bon de commande. Lexbase Droit privé, 2022, 912, pp.N2027BZ4. ⟨hal-04761777⟩

Collections

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