Précision sur l’opposabilité au cédé de la cession de contrat en cas d’accord anticipé à la cession
Résumé
En cas d’accord préalable du cocontractant à une cession de contrat, cette dernière ne prend effet qu’à compter de la notification ou de la prise d’acte, opposabilité qui est caractérisée lorsque le cédé a payé une mensualité entre les mains du cessionnaire.