Formalités de l’article 1690 du Code civil : la remise de conclusions devant le JEX peut valoir signification au débiteur cédé
Résumé
La remise au débiteur cédé, devant le juge de l’exécution, de conclusions contenant une copie de l’acte authentique de cession équivaut à une signification au débiteur de la cession.