La prohibition des engagements perpétuels : la perpétuité peut résulter de l’agencement du jeu des différentes clauses du contrat
Résumé
Un contrat de louage de choses dont les clauses prévoient une reconduction automatique du contrat pour une durée équivalente dès lors que le preneur demande une modification du matériel loué peut être considéré comme étant un engagement « infini » et donc tomber sous le coup de la prohibition des engagements perpétuels.