La prohibition des engagements perpétuels : la perpétuité peut résulter de l’agencement du jeu des différentes clauses du contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2022

La prohibition des engagements perpétuels : la perpétuité peut résulter de l’agencement du jeu des différentes clauses du contrat

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Un contrat de louage de choses dont les clauses prévoient une reconduction automatique du contrat pour une durée équivalente dès lors que le preneur demande une modification du matériel loué peut être considéré comme étant un engagement « infini » et donc tomber sous le coup de la prohibition des engagements perpétuels.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761752 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761752 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. La prohibition des engagements perpétuels : la perpétuité peut résulter de l’agencement du jeu des différentes clauses du contrat. Lexbase Droit privé, 2022, 906, pp.N1529BZN. ⟨hal-04761752⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More