Clarification sur la responsabilité du garagiste - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2022

Clarification sur la responsabilité du garagiste

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

À l’égard de son client, le garagiste est tenu d’une responsabilité pour faute ; certaines circonstances permettent de présumer l’existence d’une faute et d’un lien causal entre cette dernière et les désordres ; ainsi en est-il lorsque les désordres surviennent ou persistent après l’intervention.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761749 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761749 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Clarification sur la responsabilité du garagiste. Lexbase Droit privé, 2022, 906, pp.N1531BZQ. ⟨hal-04761749⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More