Présomption irréfragable du caractère abusif d’une franchise prévue dans un contrat de transport de marchandise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2022

Présomption irréfragable du caractère abusif d’une franchise prévue dans un contrat de transport de marchandise

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

La franchise prévue dans un contrat de transport de marchandise conclu entre un consommateur et un professionnel a pour effet de réduire ou de supprimer le droit à réparation du préjudice du consommateur, elle est donc irréfragablement présumée abusive.

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04761735

Soumis le : jeudi 31 octobre 2024-11:24:33

Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:31:06

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761735 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761735 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Présomption irréfragable du caractère abusif d’une franchise prévue dans un contrat de transport de marchandise. Lexbase Droit privé, 2022, 903, pp.N1248BZA. ⟨hal-04761735⟩

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