Partage de responsabilité : pas de compensation sans application du coefficient - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2022

Partage de responsabilité : pas de compensation sans application du coefficient

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Lorsqu’un partage de responsabilité est opéré entre les cocontractants, la compensation ne peut s’opérer qu’après avoir appliqué au préjudice le coefficient ; par conséquent, viole la loi la cour d’appel qui a procédé à la compensation sans tenir compte de ce coefficient.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761732 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761732 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Partage de responsabilité : pas de compensation sans application du coefficient. Lexbase Droit privé, 2022, 900, pp.N0963BZP. ⟨hal-04761732⟩

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