Partage de responsabilité : pas de compensation sans application du coefficient
Résumé
Lorsqu’un partage de responsabilité est opéré entre les cocontractants, la compensation ne peut s’opérer qu’après avoir appliqué au préjudice le coefficient ; par conséquent, viole la loi la cour d’appel qui a procédé à la compensation sans tenir compte de ce coefficient.