Responsabilité du promettant en cas de violation d’un pacte de préférence : application jurisprudentielle
Résumé
Les termes du pacte de préférence s’imposent au promettant ; en cas de non-respect, il engage sa responsabilité ; ainsi en est-il lorsqu’un délai de trois mois était offert au bénéficiaire pour manifester son intention de se porter acquéreur et que la cession du bien a été opérée avant l’expiration de ce délai.