Responsabilité du promettant en cas de violation d’un pacte de préférence : application jurisprudentielle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2022

Responsabilité du promettant en cas de violation d’un pacte de préférence : application jurisprudentielle

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Les termes du pacte de préférence s’imposent au promettant ; en cas de non-respect, il engage sa responsabilité ; ainsi en est-il lorsqu’un délai de trois mois était offert au bénéficiaire pour manifester son intention de se porter acquéreur et que la cession du bien a été opérée avant l’expiration de ce délai.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761720 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761720 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Responsabilité du promettant en cas de violation d’un pacte de préférence : application jurisprudentielle. Lexbase Droit privé, 2022, 897, pp.N0712BZE. ⟨hal-04761720⟩

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