Limitation de l’indemnisation du conducteur du fait de sa faute : l’appréciation souveraine des juges du fond encore et toujours
Résumé
Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement le comportement du conducteur victime d’un dommage afin de limiter ou d’exclure la responsabilité de l’autre conducteur ; cette appréciation du comportement de la victime doit se faire sans tenir compte du comportement de l’autre conducteur.