Point de départ de la prescription de l’action du subrogé : alignement sur celui du subrogeant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2022

Point de départ de la prescription de l’action du subrogé : alignement sur celui du subrogeant

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Opérant un transfert de créance, la subrogation permet au créancier subrogé d’agir contre le débiteur ; le point de départ de la prescription de cette action est identique à celui de l’action du subrogeant.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761704 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761704 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Point de départ de la prescription de l’action du subrogé : alignement sur celui du subrogeant. Lexbase Droit privé, 2022, 895, pp.N0420BZL. ⟨hal-04761704⟩

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