Contrat d’adhésion : précisions sur l’application et la mise en œuvre du déséquilibre significatif (C. civ., art. 1171)
Résumé
Le contrat de location financière relève de l’application de l’article 1171 du Code civil, lequel sanctionne le déséquilibre significatif ; la caractérisation d’un déséquilibre significatif ne saurait être déduite de la seule absence de réciprocité d’une clause ; en cas de déséquilibre significatif, seules les dispositions contenant ce déséquilibre, doivent être réputées non écrites.