Dommage corporel et point de départ de la prescription de l’action subrogatoire du FGAO : application de l’article 2226 du Code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2022

Dommage corporel et point de départ de la prescription de l’action subrogatoire du FGAO : application de l’article 2226 du Code civil

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

L’action subrogatoire du FGAO en remboursement des sommes versées à la victime d’un dommage corporel est soumise aux dispositions de l’article 2226 du Code civil ; la prescription commence à courir à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761692 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761692 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Dommage corporel et point de départ de la prescription de l’action subrogatoire du FGAO : application de l’article 2226 du Code civil. Lexbase Droit privé, 2022, 893, pp.N0243BZZ. ⟨hal-04761692⟩

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