La perception de mensualités par le cédant, après la cessation de son trouble mental, vaut confirmation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2022

La perception de mensualités par le cédant, après la cessation de son trouble mental, vaut confirmation

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

La perception de mensualités après la cessation du trouble mental du cédant révèle une confirmation tacite, fermant ainsi la voie d’une action en nullité de l'acte de cession.

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04761689

Soumis le : jeudi 31 octobre 2024-11:13:18

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761689 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761689 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. La perception de mensualités par le cédant, après la cessation de son trouble mental, vaut confirmation. Lexbase Droit privé, 2022, 893, pp.N0244BZ3. ⟨hal-04761689⟩

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