Reconnaître que l’on reçoit une somme n’équivaut pas à une reconnaissance de dette ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2022

Reconnaître que l’on reçoit une somme n’équivaut pas à une reconnaissance de dette !

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Les exigences de l’article 1326 ne s’appliquent qu’aux engagements unilatéraux de payer une somme d’argent ; l’acte contenant une mention irrégulière peut valoir comme commencement de preuve par écrit ; en revanche, ces solutions ne sauraient être admises lorsque l’acte ne contient qu’une simple reconnaissance de réception de fonds, mais aucune obligation de payer une somme d’argent.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761676 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761676 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Reconnaître que l’on reçoit une somme n’équivaut pas à une reconnaissance de dette !. Lexbase Droit privé, 2022, 892, pp.N0237BZS. ⟨hal-04761676⟩

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