Est caractérisé le dol commis par un établissement d’enseignement supérieur de droit privé délivrant un diplôme intitulé « Master » ; l’élément intentionnel est constitué par l’usage de la dénomination de cet intitulé alors que l’établissement avait connaissance de l’interdiction pour lui de délivrer un diplôme ainsi intitulé ; la valeur des diplômes est un élément déterminant pour les candidats au diplôme et a été déterminant du consentement du cocontractant ; S’agissant des restitutions consécutives à l’annulation du contrat de scolarité, le cocontractant de l’établissement n’est tenu d’aucune restitution dès lors que la valeur de la prestation reçue par lui est inexistante, faute d’équivalence des années d’étude ou de débouchés professionnels.