Dépôt de chevaux à l’occasion de la séparation d’un couple : précisions sur les effets du « dépôt nécessaire »
Résumé
La caractérisation d’un dépôt nécessaire est sans incidence sur les effets de ce contrat, le déposant doit procéder au remboursement des frais de conservation engagés par le dépositaire ; le dépositaire rétenteur ne peut retenir les fruits produits par le dépôt dès lors qu’il restitue ce dernier.