Dépôt de chevaux à l’occasion de la séparation d’un couple : précisions sur les effets du « dépôt nécessaire » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

Dépôt de chevaux à l’occasion de la séparation d’un couple : précisions sur les effets du « dépôt nécessaire »

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

La caractérisation d’un dépôt nécessaire est sans incidence sur les effets de ce contrat, le déposant doit procéder au remboursement des frais de conservation engagés par le dépositaire ; le dépositaire rétenteur ne peut retenir les fruits produits par le dépôt dès lors qu’il restitue ce dernier.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761599 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761599 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Dépôt de chevaux à l’occasion de la séparation d’un couple : précisions sur les effets du « dépôt nécessaire ». Lexbase Droit privé, 2021, 860, pp.N7054BYW. ⟨hal-04761599⟩

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