Acceptation par courrier électronique : théorie de la réception - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

Acceptation par courrier électronique : théorie de la réception

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (N° Lexbase : L4857KYK), l’acceptation ne saurait produire son effet dès lors que, émise avant l’expiration du délai, elle a été reçue après l’expiration de ce dernier. L’offre est alors caduque.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761571 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761571 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Acceptation par courrier électronique : théorie de la réception. Lexbase Droit privé, 2021, 850, pp.N6078BYR. ⟨hal-04761571⟩

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