Précision sur l’habilitation au titre de l’article 9 du décret du 20 juillet 1972 consentie à un agent commercial
Résumé
L’agent commercial, personne physique, habilité en vertu de l’article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (N° Lexbase : L8042AIP), peut se substituer une personne morale, mais cette dernière doit alors être titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier.