Précision sur l’habilitation au titre de l’article 9 du décret du 20 juillet 1972 consentie à un agent commercial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

Précision sur l’habilitation au titre de l’article 9 du décret du 20 juillet 1972 consentie à un agent commercial

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

L’agent commercial, personne physique, habilité en vertu de l’article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (N° Lexbase : L8042AIP), peut se substituer une personne morale, mais cette dernière doit alors être titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761556 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761556 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Précision sur l’habilitation au titre de l’article 9 du décret du 20 juillet 1972 consentie à un agent commercial. Lexbase Droit privé, 2021, 854, pp.N6429BYR. ⟨hal-04761556⟩

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