Nouvelle caractérisation de l’interdépendance contractuelle dans une opération incluant une location financière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

Nouvelle caractérisation de l’interdépendance contractuelle dans une opération incluant une location financière

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Le seul fait que les contrats conclus, concomitamment ou successivement, s’inscrivent dans une opération incluant une location financière suffit à caractériser l’existence d’une interdépendance contractuelle.

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04761545

Soumis le : jeudi 31 octobre 2024-10:31:06

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761545 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761545 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Nouvelle caractérisation de l’interdépendance contractuelle dans une opération incluant une location financière. Lexbase Droit privé, 2021, 857, pp.N6680BY3. ⟨hal-04761545⟩

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