Démarchage à domicile et non-respect de l’ancien article L. 121-23 du Code de la consommation : la confirmation est possible ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

Démarchage à domicile et non-respect de l’ancien article L. 121-23 du Code de la consommation : la confirmation est possible !

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Dans le cadre d’un démarchage à domicile, le non-respect des mentions de l’article L. 121-23 du Code de la consommation sont cause de nullité. Mais les personnes physiques démarchées ne peuvent se prévaloir de cette nullité dès lors qu’elles ont eu connaissance de ces mentions et ont exécution sans réserve le contrat.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761541 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761541 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Démarchage à domicile et non-respect de l’ancien article L. 121-23 du Code de la consommation : la confirmation est possible !. Lexbase Droit privé, 2021, 860, pp.N7053BYU. ⟨hal-04761541⟩

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