Démarchage à domicile et non-respect de l’ancien article L. 121-23 du Code de la consommation : la confirmation est possible !
Résumé
Dans le cadre d’un démarchage à domicile, le non-respect des mentions de l’article L. 121-23 du Code de la consommation sont cause de nullité. Mais les personnes physiques démarchées ne peuvent se prévaloir de cette nullité dès lors qu’elles ont eu connaissance de ces mentions et ont exécution sans réserve le contrat.