Nullité du mandat pour défaut d’objet certain : la précision s’impose tant pour la mission du mandataire que pour les biens objet du mandat
Résumé
Est nul pour défaut d’objet certain le mandat permettant au mandataire de vendre ou de donner des biens immobiliers ou droits sociaux dès lors que les premiers ne sont pas localisés et que la société émettrice des seconds n’est pas indiquée.