Nullité du mandat pour défaut d’objet certain : la précision s’impose tant pour la mission du mandataire que pour les biens objet du mandat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

Nullité du mandat pour défaut d’objet certain : la précision s’impose tant pour la mission du mandataire que pour les biens objet du mandat

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Est nul pour défaut d’objet certain le mandat permettant au mandataire de vendre ou de donner des biens immobiliers ou droits sociaux dès lors que les premiers ne sont pas localisés et que la société émettrice des seconds n’est pas indiquée.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761538 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761538 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Nullité du mandat pour défaut d’objet certain : la précision s’impose tant pour la mission du mandataire que pour les biens objet du mandat. Lexbase Droit privé, 2021, 870, pp.N8068BYH. ⟨hal-04761538⟩

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