Retour sur le domaine d'application de l'exception de jeu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

Retour sur le domaine d'application de l'exception de jeu

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Si, en principe, le client d’un casino ne peut pas se prévaloir de l’article 1965 du Code civil, lequel consacre l’exception de jeu, il en va différemment s’il est établi que la dette se rapporte à un prêt consenti par le casino pour alimenter le jeu, exception que les juges du fond avaient caractérisée.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761533 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761533 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Retour sur le domaine d'application de l'exception de jeu. Lexbase Droit privé, 2021, 862, pp.N7212BYR. ⟨hal-04761533⟩

Collections

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