L’exécution forcée de la promesse unilatérale : application par anticipation des solutions issues de l’ordonnance du 10 février 2016 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

L’exécution forcée de la promesse unilatérale : application par anticipation des solutions issues de l’ordonnance du 10 février 2016

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Confirmant le revirement par anticipation, opéré il y a quelques mois, la troisième chambre civile rappelle qu'y compris, sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016, la rétractation d’une promesse unilatérale de vente est inefficace.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761531 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761531 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. L’exécution forcée de la promesse unilatérale : application par anticipation des solutions issues de l’ordonnance du 10 février 2016. Lexbase Droit privé, 2021, 883, pp.N9315BYN. ⟨hal-04761531⟩

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