Insolvabilité du débiteur et action paulienne : quelle incidence en présence d’actifs difficilement saisissables ou dissimulables ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

Insolvabilité du débiteur et action paulienne : quelle incidence en présence d’actifs difficilement saisissables ou dissimulables ?

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

La seule insolvabilité apparente suffit pour ouvrir la voie de l’inopposabilité sur le fondement de l’action paulienne ; elle peut être caractérisée quand bien même le patrimoine est supérieur au montant de la créance en cause, lorsque ce dernier contient des actifs difficilement saisissables et/ou facilement dissimulables.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761528 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761528 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Insolvabilité du débiteur et action paulienne : quelle incidence en présence d’actifs difficilement saisissables ou dissimulables ?. Lexbase Droit privé, 2021, 860, pp.N7050BYR. ⟨hal-04761528⟩

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