Insolvabilité du débiteur et action paulienne : quelle incidence en présence d’actifs difficilement saisissables ou dissimulables ?
Résumé
La seule insolvabilité apparente suffit pour ouvrir la voie de l’inopposabilité sur le fondement de l’action paulienne ; elle peut être caractérisée quand bien même le patrimoine est supérieur au montant de la créance en cause, lorsque ce dernier contient des actifs difficilement saisissables et/ou facilement dissimulables.