Rente accident du travail : rappel de l’objet et précision sur son imputation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

Rente accident du travail : rappel de l’objet et précision sur son imputation

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

La rente accident du travail ne répare qu’un préjudice permanent, elle n’indemnise que la perte de gains professionnels postérieurs à la date de consolidation, peu importe qu’elle ait commencé à être versée avant la date de consolidation.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761518 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761518 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Rente accident du travail : rappel de l’objet et précision sur son imputation. Lexbase Droit privé, 2021, 883, pp.N9313BYL. ⟨hal-04761518⟩

Collections

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